Le défenseur des droits est une autorité indépendante chargé de veiller à la protection des droits et des libertés de manière confidentielle et gratuite.

Il mène également des action pour permettre l'égalité dans l'accès aux droits.

Saisir un délégué du Défenseur des droits >>>

 

Dans le département, les délégués du défenseur des droits assurent des permanences gratuite et confidentielles, sur rendez-vous, dans les communes suivantes :

  • Point justice de Bolbec >>>
  • Point justice de Canteleu >>>
  • Point justice de Caudebec en Caux >>>
  • Point justice de Dieppe >>>
  • Point justice d'Elbeuf >>>
  • Point justice de Fécamp >>>
  • Point justice du Havre >>>
  • Mairie de Neufchâtel en Bray >>>  
  • Préfecture de Rouen (02 32 76 50 00)
  • Point justice de Rouen >>>
  • Maison de justice et du droit de Saint Etienne du Rouvray >>>
  • Point justice de Tôtes >>>
  • Point justice d'Yvetot >>>

 

 

 

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

  • connaître ses droits et ses obligations,
  • être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

 

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes,
  • d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
  • d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

 

Au regard de l’ensemble de ces objectifs, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales, les risques d’exclusion et elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.