La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil sans nécessairement passer par une procédure judiciaire.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques et/ou morales.

Dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, quarante conciliateurs de justice sont à la disposition de nos concitoyens pour les aider à résoudre de façon amiable les litiges de la vie quotidienne. 

Quels sont les avantages de la conciliation ?

- la gratuité (le recours à un conciliateur est gratuit)
- la rapidité (les délais de conciliation sont brefs)
- la proximité géographique du conciliateur (mairies - maisons de la justice et du droit - points d'accès au droit)

Dans quels domaines le conciliateur de justice peut-il intervenir ?

Exceptions faites du droit du travail, du droit de la famille, des conflits entre administrés et administrations et du droit pénal, le champ de compétence du conciliateur de justice est étendu. Son action concerne principalement les litiges entre particuliers, avec les entreprises commerciales, artisanales, non commerciales, tels que les troubles de voisinage, les créances impayées, les malfaçons de travaux, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs entre propriétaire et locataire, entre locataires entre eux, les difficultés à faire exécuter un contrat etc.

Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice ?

Le conciliateur a pour mission de faire émerger un accord satisfaisant pour chacune des parties en litige.

Lors de la conciliation, demandeur et défendeur sont mis en présence par le conciliateur. Par un dialogue approprié, une écoute des parties, le conciliateur a pour rôle d’aider les parties à dégager la solution la meilleure, la plus équitable.

Lorsque la conciliation aboutit à une entente, même partielle, le conciliateur rédige un constat d'accord que les parties sont invitées à signer. Cet accord peut être homologué par le juge.

Le conciliateur est donc un facilitateur de dialogue, de paix entre les parties.

Comment et où saisir un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les parties dans le cadre d’une conciliation dite extrajudiciaire ou conventionnelle. Il agit alors en dehors de toute procédure judiciaire.

La saisine s’effectue, sans forme particulière, par tous moyens auprès des mairies, des maisons de la Justice et du Droit, ou des points d’accès au droit (visites, lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique).

Dans le ressort territorial des six Tribunaux d’Instance de la région (Rouen-Le Havre -Dieppe -Evreux -Bernay -Les Andelys), les conciliateurs de justice, soit assurent des permanences régulières, soit reçoivent sur rendez-vous.

Pour connaître les lieux, jours, heures des permanences, de réception des conciliateurs de justice, il suffit de se renseigner soit auprès du greffe du tribunal d'instance territorialement compétent , soit auprès de sa mairie, soit auprès d'une Maison de la Justice et du Droit, soit auprès d'un Point d’Accès au Droit.

Accessible à tous, le site internet de « Conciliateurs de France », fédération à laquelle est affiliée l’association des conciliateurs de la Cour d’Appel de Rouen, est conçu pour que le public trouve toutes les informations utiles sur la conciliation de justice et repère, au besoin, les lieux, jours et horaires de permanences de conciliation les plus proches de son domicile.

Attention, la conciliation exige toujours la présence des personnes directement concernées par l'objet du litige.

Pour tout renseignement complémentaire adresser un mail à La présidente de l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Rouen: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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