Le CDAD de Seine-Maritime peut décerner une reconnaissance de qualité aux actions portées par des associations en matière d'accès au droit, d'aide aux victimes et de règlement amiable des différends.

Seules les actions reconduites depuis au moins deux années peuvent se voir décerner cette reconnaissance et non les associations dans leur ensemble.

Cette reconnaissance est en outre exigée pour l'attribution de subventions par le CDAD. Elle donne lieu à la signature conjointe d'une charte de l'accès au droit.

 

  • Le processus de reconnaissance :
  1. Dépôt du dossier par l'association
  2. Visite de l'association par un administrateur du CDAD, un représentant de l'Etat et un salarié du CDAD. Rencontre avec les intervenants et la direction.
  3. Transmission à l'association pour éventuelles observations d'une grille de lecture établie lors de la visite
  4. Décision du conseil d'administration après avis du rapporteur.

 

  • Les critères de reconnaissance :
  1. La thématique
  2. La gratuité
  3. La confidentialité
  4. L'ancienneté de l'action
  5. La capacité à conduire et évaluer l'action
  6. Le niveau de qualité de l'information donnée au public
  7. Les partenariats
  8. Le coût déterminé de l'action
  9. La moyenne de fréquentation de l'action

 

Le dossier de demande de reconnaissance en format PDF >>> en format Word >>>